Réforme de la LIL et transposition de la directive à des fins de coopération policière et judiciaire pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Réforme de la LIL et transposition de la directive à des fins de coopération policière et judiciaire pénale

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https://shs.hal.science/halshs-02227473

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:45

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Dates et versions

halshs-02227473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227473 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. Réforme de la LIL et transposition de la directive à des fins de coopération policière et judiciaire pénale. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 09, pp.480. ⟨halshs-02227473⟩

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