Phishing et négligence grave du porteur d'une carte bancaire : des liaisons imposées
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 28 mars 2018, n° 16-20.018 - Qualification de l'arrêt : Important
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56