Modalités d'imposition des produits tirés de la cession de monnaies virtuelles
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809 - Qualification de la requête : Importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02227463
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227463 , version 1
Citer
Frédéric Douet. Modalités d'imposition des produits tirés de la cession de monnaies virtuelles. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 07, pp.431. ⟨halshs-02227463⟩
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