Modalités d'imposition des produits tirés de la cession de monnaies virtuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Modalités d'imposition des produits tirés de la cession de monnaies virtuelles

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809 - Qualification de la requête : Importante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227463 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Modalités d'imposition des produits tirés de la cession de monnaies virtuelles. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 07, pp.431. ⟨halshs-02227463⟩
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