Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2018

L'arrêt de la Cour de Versailles du 12 décembre 2017 dans l'affaire Doctipharma ou l'ouverture des ventes de médicaments en ligne ?

Abstract

Observations sous Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, n° 16/05167 - Qualification de l'arrêt : Important

Domains

No file

Dates and versions

halshs-02227454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227454 , version 1

Cite

Jérôme Huet. L'arrêt de la Cour de Versailles du 12 décembre 2017 dans l'affaire Doctipharma ou l'ouverture des ventes de médicaments en ligne ?. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 06, pp.367. ⟨halshs-02227454⟩
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