Revirement de jurisprudence sur l'applicabilité de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle à l'interprétation de la musique d'une œuvre audiovisuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

Revirement de jurisprudence sur l'applicabilité de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle à l'interprétation de la musique d'une œuvre audiovisuelle

Résumé

Observations sous Cour de cassation (ass. plén.), 16 février 2018, n° 16-14.292 - Qualification de l'arrêt : Revirement
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227447 , version 1

Citer

Pauline Léger. Revirement de jurisprudence sur l'applicabilité de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle à l'interprétation de la musique d'une œuvre audiovisuelle. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 05, pp.303. ⟨halshs-02227447⟩
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