Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 25 octobre 2017, n° 16-11.644 - Qualification de l'arrêt : Important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02227442
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227442 , version 1
Citer
Nicolas Kilgus. Négligence grave du porteur de carte bancaire et fraude par phishing. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 04, pp.256. ⟨halshs-02227442⟩
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