Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02227433
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:40:08
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227433 , version 1
Citer
Fabrice Defferrard. La loi de la majorité. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 02, pp.148. ⟨halshs-02227433⟩
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