L'affaire Google : de la difficulté à imposer les activités numériques
Résumé
Observations sous Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, n° 1505113, Société Google Ireland Limited - Qualification du jugement : Important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02227419
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227419 , version 1
Citer
Daniel Gutmann. L'affaire Google : de la difficulté à imposer les activités numériques. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 01, pp.68. ⟨halshs-02227419⟩
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