La présence d'une adresse IP n'est pas une preuve suffisante en matière de virement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

La présence d'une adresse IP n'est pas une preuve suffisante en matière de virement

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Observations sous Tribunal de commerce de Cannes, 27 juillet 2017, n° 2015F00305, Épx D. c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur - Qualification du jugement : Important

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227411 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La présence d'une adresse IP n'est pas une preuve suffisante en matière de virement. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 12, pp.661. ⟨halshs-02227411⟩

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