Absence de déclaration (simplifiée) à la CNIL et recevabilité de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Absence de déclaration (simplifiée) à la CNIL et recevabilité de la preuve

Patrice Adam (1)
Patrice Adam
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791323
  • IdRef : 060562986
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (soc.), 1er juin 2017, n° 15-23.522 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227408

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:32

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227408 , version 1

Citer

Patrice Adam. Absence de déclaration (simplifiée) à la CNIL et recevabilité de la preuve. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 11, pp.602. ⟨halshs-02227408⟩

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