L'extension aux « webradios » de la licence légale relative aux phonogrammes du commerce est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

L'extension aux « webradios » de la licence légale relative aux phonogrammes du commerce est conforme à la Constitution

Résumé

Observations sous Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-649 QPC

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https://shs.hal.science/halshs-02227406

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227406 , version 1

Citer

Tristan Azzi. L'extension aux « webradios » de la licence légale relative aux phonogrammes du commerce est conforme à la Constitution. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 11, pp.591. ⟨halshs-02227406⟩

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