L'accord PNR UE-Canada : validation conditionnelle par la CJUE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

L'accord PNR UE-Canada : validation conditionnelle par la CJUE

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https://shs.hal.science/halshs-02227390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:39:08

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Dates et versions

halshs-02227390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227390 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. L'accord PNR UE-Canada : validation conditionnelle par la CJUE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 09, pp.420. ⟨halshs-02227390⟩

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