Compétence judiciaire pour connaître d'actions en responsabilité dirigées contre l'INPI : la Cour de cassation fait bloc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Compétence judiciaire pour connaître d'actions en responsabilité dirigées contre l'INPI : la Cour de cassation fait bloc

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 3 novembre 2016, n° 15-24.189 - Qualification de l'arrêt : Confirmation

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https://shs.hal.science/halshs-02227347

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:38:19

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Dates et versions

halshs-02227347 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227347 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence judiciaire pour connaître d'actions en responsabilité dirigées contre l'INPI : la Cour de cassation fait bloc. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 02, pp.114. ⟨halshs-02227347⟩

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