Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02227332
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227332 , version 1
Citer
Anne Debet. Les nouveaux instruments de conformité. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 12, pp.592. ⟨halshs-02227332⟩
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