Un grand nombre de clauses contenues dans les conditions générales de SFR jugées abusives et/ou illicites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Un grand nombre de clauses contenues dans les conditions générales de SFR jugées abusives et/ou illicites

Caroline Le Goffic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785146
  • IdRef : 079737641
Institut Droit et Santé

Résumé

Observations sous Tribunal de grande instance de Paris, 17 mai 2016, n° 12/09999 - Qualification de l'arrêt : Important

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227314

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:34

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Dates et versions

halshs-02227314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227314 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Un grand nombre de clauses contenues dans les conditions générales de SFR jugées abusives et/ou illicites. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 09, pp.428. ⟨halshs-02227314⟩

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