Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire

Camille Maréchal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051657
  • IdRef : 08867343X
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, aff. C-99/15 - Qualification de l'arrêt : Important

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227306

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:26

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Dates et versions

halshs-02227306 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227306 , version 1

Citer

Camille Maréchal. Dommages-intérêts dus en cas de contrefaçon : la réparation du préjudice moral est compatible avec la méthode forfaitaire. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 07 et 08, pp.352. ⟨halshs-02227306⟩

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