Internet en prison : approche conventionnelle
Résumé
Observations sous Cour européenne des droits de l'homme, 19 janvier 2016, n° 17429/10, Kalda c/ Estoni
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02227296
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227296 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Internet en prison : approche conventionnelle. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 05, pp.266. ⟨halshs-02227296⟩
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