La mise en uvre de la jurisprudence européenne sur le lien hypertexte par la Cour d'appel de Paris

Sarah Dormont

Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

La mise en uvre de la jurisprudence européenne sur le lien hypertexte par la Cour d'appel de Paris

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Sarah Dormont

Fonction : Auteur
PersonId : 785970
IdRef : 157446670

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 1), 2 février 2016, n° 14/20444, SAS Playmédia c/ SA France Télévisions - Qualification de l'arrêt : Important

Mots clés

DROITS VOISINS Hyperliens Droit de communication au public Public nouveau Contrefaçon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227287

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:37:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Dates et versions

halshs-02227287 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02227287 , version 1

Citer

Sarah Dormont. La mise en uvre de la jurisprudence européenne sur le lien hypertexte par la Cour d'appel de Paris. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 04, pp.196. ⟨halshs-02227287⟩

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