Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers

Nathalie Martial-Braz
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-11.479 (P+B) - Qualification de l'arrêt : Important

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227281

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:36:53

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Dates et versions

halshs-02227281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227281 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Charge de la preuve de l'épuisement des droits de marque : confirmation de la présomption simple au bénéfice du tiers. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 03, pp.141. ⟨halshs-02227281⟩

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