L'issue du trilogue sur la proposition de règlement sur la protection des données personnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

L'issue du trilogue sur la proposition de règlement sur la protection des données personnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227271 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. L'issue du trilogue sur la proposition de règlement sur la protection des données personnelles. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 02, pp.60. ⟨halshs-02227271⟩

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