Les délais de recours et de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Les délais de recours et de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière

Résumé

Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-741-QPC, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière], AJDA 2018. 2049 ; D. 2018. 2024 ; Constitutions 2018. 426, chron. C. Pouly ; ibid. 462, Décision

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https://shs.hal.science/halshs-02227259

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:36:24

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Dates et versions

halshs-02227259 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227259 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Les délais de recours et de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.551. ⟨halshs-02227259⟩

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