Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel
Résumé
Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731-QPC, Mme Juliet L., D. 2018. 1809 ; Constitutions 2018. 455, Décision
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:36:21
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227257 , version 1
Citer
Anne Ponseille. Peine minimale en matière douanière devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.541. ⟨halshs-02227257⟩
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