Constitutionnalité des mesures antiterroristes de la loi du 30 octobre 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Constitutionnalité des mesures antiterroristes de la loi du 30 octobre 2017

Résumé

Conseil constitutionnel, 29 mars 2018, n° 2017-695-QPC, M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme]), AJDA 2018. 710 ; D. 2018. 876, et les obs., note Y. Mayaud

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https://shs.hal.science/halshs-02227239

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Dates et versions

halshs-02227239 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227239 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Constitutionnalité des mesures antiterroristes de la loi du 30 octobre 2017. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 02, pp.277. ⟨halshs-02227239⟩

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