Contractualisation financière et libre administration des collectivités territoriales
Résumé
Conseil constitutionnel, 18 janvier 2018, n° 2018-760-DC
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02227238
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:55
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227238 , version 1
Citer
Franck Waserman. Contractualisation financière et libre administration des collectivités territoriales. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 02, pp.271. ⟨halshs-02227238⟩
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