Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

Résumé

Conseil constitutionnel, 16 février 2018, n° 2017-691-QPC, M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme], AJDA 2018. 365 ; D. 2018. 830, et les obs., note S. Pellé

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https://shs.hal.science/halshs-02227228

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Dates et versions

halshs-02227228 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227228 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 01, pp.110. ⟨halshs-02227228⟩

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