Pas de contrôle de constitutionnalité pour la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée à la propriété immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2018

Pas de contrôle de constitutionnalité pour la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée à la propriété immobilière

David Gantschnig
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051897
  • IdRef : 176515984
Université de Poitiers = University of Poitiers
Équipe de recherche en droit privé

Résumé

Civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-22.058, D. 2017. 1344, note T. Lakssimi ; AJDI 2017. 455

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227217

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:28

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227217 , version 1

Citer

David Gantschnig. Pas de contrôle de constitutionnalité pour la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée à la propriété immobilière. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 04, pp.578. ⟨halshs-02227217⟩

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