Julie Benetti. La commission des lois du Sénat ne peut valablement refuser d'émettre un avis sur le fondement de l'article 13 de la Constitution pour s'opposer à une nomination présidentielle. Quand le Conseil d'État se fait juge des conflits entre organes constitutionnels. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 04, pp.541. ⟨halshs-02227214⟩