Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée

Résumé

Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-648-QPC, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion], AJDA 2017. 1642 ; D. 2017. 1657, et les obs.

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https://shs.hal.science/halshs-02227210

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:17

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Dates et versions

halshs-02227210 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227210 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 03, pp.452. ⟨halshs-02227210⟩

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