Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence

Résumé

Conseil constitutionnel, 9 juin 2017, n° 2017-635-QPC, M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence], AJDA 2017. 1197 ; D. 2017. 1193 ; Constitutions 2017. 345

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227209

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:16

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227209 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227209 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Inconstitutionnalité des interdictions de séjour en état d'urgence. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 03, pp.449. ⟨halshs-02227209⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More