La TASCOM et la QPC : chronique d'un contentieux enterré ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

La TASCOM et la QPC : chronique d'un contentieux enterré ?

Résumé

Conseil constitutionnel, 21 juillet 2017, n° 2017-644-QPC, Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre], AJDA 2017. 1524

Mots clés

DROIT FISCAL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227208

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:15

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Dates et versions

halshs-02227208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227208 , version 1

Citer

Marie-Odile Diemer. La TASCOM et la QPC : chronique d'un contentieux enterré ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 03, pp.442. ⟨halshs-02227208⟩

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