La TASCOM et la QPC : chronique d'un contentieux enterré ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2017

La TASCOM et la QPC : chronique d'un contentieux enterré ?

Abstract

Conseil constitutionnel, 21 juillet 2017, n° 2017-644-QPC, Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre], AJDA 2017. 1524

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02227208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227208 , version 1

Cite

Marie-Odile Diemer. La TASCOM et la QPC : chronique d'un contentieux enterré ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 03, pp.442. ⟨halshs-02227208⟩
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