Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ?

Résumé

Conseil constitutionnel, 23 mars 2017, n° 2017-750-DC, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227200

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:04

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227200 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227200 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.291. ⟨halshs-02227200⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC ISJPS
108 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More