Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure

Résumé

Conseil constitutionnel, 9 mars 2017, n° 2016-616/617-QPC, Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions], D. 2017. 564

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https://shs.hal.science/halshs-02227199

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halshs-02227199 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227199 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.278. ⟨halshs-02227199⟩

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