Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure

Résumé

Conseil constitutionnel, 9 mars 2017, n° 2016-616/617-QPC, Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions], D. 2017. 564

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227199

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:35:02

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227199 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.278. ⟨halshs-02227199⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE
73 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More