Politique foncière agricole et droit de propriété privée : la difficile équation constitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Politique foncière agricole et droit de propriété privée : la difficile équation constitutionnelle

Jean-François Giacuzzo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051907
  • IdRef : 172352703
Institut de droit public [EA 2623]

Résumé

Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, n° 2017-748-DC, JO du 21 mars 2017 ; AJDA 2017. 603

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227196

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:34:59

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227196 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227196 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Politique foncière agricole et droit de propriété privée : la difficile équation constitutionnelle. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.264-266. ⟨halshs-02227196⟩

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