L'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l'absence de revendication dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

L'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l'absence de revendication dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce

David Gantschnig
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051897
  • IdRef : 176515984
Équipe de recherche en droit privé

Résumé

Com., 7 mars 2017, n° 16-22.000, D. 2017. 645 ; RTD com. 2017. 430, obs. A. Martin-Serf

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227195

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:34:58

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Dates et versions

halshs-02227195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227195 , version 1

Citer

David Gantschnig. L'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l'absence de revendication dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.258. ⟨halshs-02227195⟩

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