Passe d'armes autour du refus de la commission des lois du Sénat de rendre un avis sur la nomination du président de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Passe d'armes autour du refus de la commission des lois du Sénat de rendre un avis sur la nomination du président de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution

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https://shs.hal.science/halshs-02227191

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:34:53

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  • HAL Id : halshs-02227191 , version 1

Citer

Julie Benetti. Passe d'armes autour du refus de la commission des lois du Sénat de rendre un avis sur la nomination du président de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.226. ⟨halshs-02227191⟩

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