Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution

Résumé

Conseil constitutionnel, 2 décembre 2016, n° 2016-600-QPC, M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III], AJDA 2016. 2348 ; D. 2016. 2467, et les obs. ; Constitutions 2016. 720, chron.

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Citer

Olivier Le Bot. Perquisitions administratives : le régime des saisies de données globalement conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.121. ⟨halshs-02227185⟩

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