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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02227183
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:34:40
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227183 , version 1
Citer
Dirk Baugard. Non-renvoi d'une QPC portant sur l'indemnisation de la rupture anticipée injustifiée d'un CDD par l'employeur. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.103. ⟨halshs-02227183⟩
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