La loi Sapin 2 : modernisation de la gestion domaniale et restrictions de la propriété privée
Résumé
The Sapin 2 law of December 9th 2016 contains several provisions concerning the property rights. On the one hand, it empowers the government to modernize, by ordinance, the general code of ownership of public persons and, more specifically, provisions relating to the occupation of the public domain and the transfer of public property. On the other hand, it restricts the right of private ownership by improving the protection of property held in France by foreign states and by increasing the powers of the High Council for Financial Stability. Mobilised under the conditions of Article 61 by the President of the Senate, the Prime Minister, 60 senators and 60 deputies, the Constitutional Council upheld the constitutionality of these limitations.
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 comprend plusieurs dispositions qui intéressent le droit de propriété. D'une part, elle habilite le gouvernement à moderniser par ordonnance le code général de la propriété des personnes publiques et, plus précisément, des dispositions relatives à l'occupation du domaine public et à la cession de biens publics. D'autre part, elle restreint le droit de propriété privée en améliorant la protection des biens détenus en France par les États étrangers et en accroissant les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière. Saisi dans les conditions de l'article 61 par le président du Sénat, le Premier ministre, 60 sénateurs et 60 députés, le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de ces limitations.