Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre
Résumé
Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569-QPC, Syndicat de la magistrature et autre, AJDA 2016. 1779 ; D. 2016. 2545, note J.-B. Perrier ; Constitutions 2016. 541, chron.