Un président ne devrait pas être destitué pour ça - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017

Un président ne devrait pas être destitué pour ça

Résumé

Du contrôle par le Bureau de l'Assemblée nationale de la recevabilité de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue de la destitution du chef de l'État,(Proposition de résolution n° 4213 du 10 novembre 2016 [groupe Les Républicains])

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https://shs.hal.science/halshs-02227167

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:34:21

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Dates et versions

halshs-02227167 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227167 , version 1

Citer

Julie Benetti. Un président ne devrait pas être destitué pour ça. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 04, pp.586. ⟨halshs-02227167⟩

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