La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution

Résumé

Conseil constitutionnel, 10 mai 2016, n° 2016-540-QPC, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive], AJDA 2016. 928 ; D. 2016. 1000 ; Constitutions 2016. 357

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https://shs.hal.science/halshs-02227160

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halshs-02227160 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02227160 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 03, pp.466. ⟨halshs-02227160⟩

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