Quand la Cour de cassation impose le maintien - provisoire - d'une jurisprudence jugée inconstitutionnelle.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Quand la Cour de cassation impose le maintien - provisoire - d'une jurisprudence jugée inconstitutionnelle..

Résumé

(Soc., 15 mars 2016, n° 14-16.242)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227147

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Dates et versions

halshs-02227147 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227147 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Quand la Cour de cassation impose le maintien - provisoire - d'une jurisprudence jugée inconstitutionnelle... Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.284. ⟨halshs-02227147⟩

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