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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02227144
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:33:50
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227144 , version 1
Citer
Mathieu Disant. Le déjà jugé inconstitutionnel. Changement de circonstances et contexte normatif : Conseil constitutionnel, 14 janvier 2016, n° 2015-513/514/526 QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.261. ⟨halshs-02227144⟩
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