L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre

Résumé

Conseil constitutionnel, 15 janvier 2016, n° 2015-516-QPC, M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC], D. 2016. 125

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02227133 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 01, pp.105. ⟨halshs-02227133⟩

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