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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02227130
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:33:29
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227130 , version 1
Citer
Mathieu Disant. Le droit de suite des décisions d'inconstitutionnalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 01, pp.53. ⟨halshs-02227130⟩
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