Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons

Xavier Bioy
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Conseil constitutionnel, 16 octobre 2015, n° 2015-493 QPC, M. Abdullah, D. 2015. 2080 ; ibid. 2465, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:33:19

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Dates et versions

halshs-02227123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227123 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.593. ⟨halshs-02227123⟩

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