Constitutionnalité de l'interdiction administrative de sortie du territoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Constitutionnalité de l'interdiction administrative de sortie du territoire

Résumé

Conseil constitutionnel, 14 octobre 2015, n° 2015-490 QPC, M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire), AJDA 2015. 1886 ; D. 2015. 2075

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227122 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Constitutionnalité de l'interdiction administrative de sortie du territoire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.585. ⟨halshs-02227122⟩

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