De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Anne-Marie Le Pourhiet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792979
  • IdRef : 050540262
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Citer

Anne-Marie Le Pourhiet. De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.528. ⟨halshs-02227116⟩

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