De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227116 , version 1

Citer

Anne-Marie Le Pourhiet. De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.528. ⟨halshs-02227116⟩
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