La loi relative au renseignement devant le Conseil constitutionnel
Résumé
(Cons. const., 23 juillet 2015, n° 2015-713 DC, Loi relative au renseignement, AJDA 2015. 1513)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:33:01
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-13:53:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227110 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. La loi relative au renseignement devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 03, pp.432. ⟨halshs-02227110⟩
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